J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05010

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 31 mars 1999 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

NOR : ECOT9994728A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 15 mars 1999 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Nation Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
13 Responsabilité civile générale.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme CARDIF Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier